Rachat de dettes fiscales et sociales
Tout chef d’entreprise est amené à exprimer des besoins en financement pour le bon fonctionnement ou le développement de sa société. Le crédit professionnel s’adresse à toutes les catégories d’entrepreneurs. Celui-ci peut d’ailleurs couvrir une multitude de besoins : financement de véhicules, reprise de parts sociales, fonds de roulement, achat de murs… Sa durée est généralement comprise entre 2 et 7 ans.
Conditions
Le rachat de dettes fiscales et sociales nécessitera de remettre au prêteur un Bordereau de situation fiscale, délivré par la Trésorerie. L’emprunteur devra justifier de réussir à rembourser les échéances à venir.
Avantages
Le rachat des dettes fiscales et sociales :
- Coûte moins cher que le paiement des majorations et intérêts de retard
- Permet de stopper l’infraction
- Permet de rembourser sur une durée tolérable
- Est plus anonyme qu’une saisie sur revenus
Objectifs
Cette opération a pour objectif de rendre la situation moins désagréable pour le retardataire. En effet, les dettes fiscales et sociales entraînent des échanges avec des huissiers.
Il s’agit d’une infraction.
Le rachat de dettes fiscales et sociales vise à normaliser la situation, en permettant de régler les dettes, et d’intégrer leur remboursement dans un plan réfléchi à moyen terme.
Cela a pour effet de stopper les poursuites.
De plus, le Trésor Public et les caisses auront recours divers mécanismes de prélèvements déstabilisant la gestion de la trésorerie.
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